Protection des mineurs et audiovisuel

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Protection des mineurs et audiovisuel
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Suite à la diffusion dans plusieurs émissions intitulées “Radio Libre” de certains propos décrivant de façon crue, détaillée et banalisée certaines pratiques sexuelles, le CSA a, par une décision du 17 décembre 2004, mis en demeure la SA Vortex (Skyrock) de ne plus diffuser de programmes susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de seize ans, entre 6 heures et 22h30. Pour rendre sa décision, le Conseil s’est basé sur les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 mais également sur une délibération du 10 février 2004 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence à l’antenne des services de radio.

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Thème : Protection des mineurs et audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  CSA | Date : 17 decembre 2004 | Pays : France


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