Par une décision du 1er février 2005, le CSA a sanctionné la société Multivision pour non-respect de l’article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 qui impose aux éditeurs de service de télévision de réserver dans le nombre total annuel de diffusion et de rediffusion d’oeuvres audiovisuelles au moins 60 p. 100 à la diffusion d’oeuvres européennes. La société Multivision qui a diffusé 42 p. 100 d’oeuvres européennes audiovisuelles a été condamnée au paiement de la somme de 15 000 euros.

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Thème : Pouvoir de sanction du CSA

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  CSA | Date : 1 fevrier 2005 | Pays : France