Saisie sur la compatibilité du dispositif légal relatif à la chronologie des médias avec la libre circulation des marchandises, la Cour de justice des communautés européennes a jugé que l’ article 30 du traite CE ne s’ applique pas à une législation nationale qui réglemente la diffusion des oeuvres cinématographiques en instituant un échelonnement dans le temps pour le passage d’un mode de distribution a l’autre par l’interdiction d’exploitation simultanée, pendant un délai limité, de représentation dans les salles de cinéma et de diffusion de vidéocassettes, lorsqu’une telle interdiction s’applique indistinctement aux vidéocassettes fabriquées sur le territoire national ou importées et que les entraves éventuelles aux échanges intracommunautaires que son application peut provoquer ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer, pendant une période initiale, la priorité a l’exploitation en salle des oeuvres cinématographiques de toute origine par rapport à d’autres moyens de diffusion.

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Thème : Chronologie des medias

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des communautés européennes | Date : 11 juillet 1985 | Pays : Europe