Décision par laquelle le Conseil d’Etat rappelle que l’accès à une salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée et des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

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Mots clés : publicité,audiences judiciaires,débats judiciaires

Thème : Publicite des audiences et debats judiciaires

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 0  0000 | Pays :