Le Conseil d’Etat annule le III de l’article 1er du décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications en tant qu’il insère dans le code des postes et télécommunications les articles R. 20-45 à R. 20-54. Le Conseil d’Etat retient une rupture du principe d’égalité devant la redevance à la charge des opérateurs de télécommunications qui bénéficient de permissions de voirie et sanctionne l’instauration d’un régime d’autorisation tacite d’occupation du domaine public.

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Mots clés : télécoms,télécommunication,telecom,infrastructure,voirie,redevance,opérateurs,administration locale

Thème : Telecommunications et permissions de voirie

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 21 mars 2003 | Pays : France