La Cour de cassation confirme un arrêt ayant retenu contre un prévenu le délit de publicité de nature à induire en erreur et tromperie sur des annonces de logement qui, entre autres, ne présentaient pas les caractères annoncés (situation géographique, surface, disponibilté…)

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Mots clés : pub,publicité,publicité mensongère,publicité trompeuse,tromperie,petites annonces

Thème : Delit de publicite trompeuse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation ch. crim. | Date : 4 mars 2003 | Pays : France