L’affichage d’une note d’information comme mode de publicité est reconnu valable pour inviter un syndicat à négocier un protocole. Le syndicat est présumé avoir connaissance de cette information délivrée par affichage.

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Mots clés : affichage,publicité,pub,publicite,syndicat

Thème : Affichage en entreprise

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation ch.soc. | Date : 26 mars 2003 | Pays : France