Concernant l’adaptation cinématographique du livre ” Vipère au poing ” et après une lettre d’accord, la Sarl Ramona Productions a conclu un contrat de Co-production de ce film avec la Sarl Rezo Productions.
Cette dernière devait prendre en charge la production exécutive du film (régie de fabrication du film) alors que la Sarl Ramona Productions avait pour tâche le développement artistique du film et les relations avec le réalisateur.
Les juges ont conclu que le contrat conclu entre les deux sociétés était un simple contrat de prestations de services (production exécutive) qui avait uniquement pour objet de faire exécuter la production du film par la Sarl Rezo Productions, sans pour autant s’accompagner d’un transfert d’un ensemble organisé de moyens et de personnel de la Sarl Ramona Productions à la Sarl Rezo Productions.

Mots clés : coproduction

Thème : Contrat de coproduction

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 11 decembre 2008 | Pays : France