Dans cette affaire concernant un vendeur de parfum contrefaisant par la biais du site eBay, le tribunal a jugé que la commercialisation de parfums ACQUA DI GIO dans des emballages identiques à ceux d’origine constitue des actes de concurrence déloyale distincts du délit de contrefaçon et cela peu importe que le vendeur particulier ne soit pas dans une situation de concurrence économique directe avec le parfumeur.

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Thème : Ventes aux encheres

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 13 juin 2008 | Pays : France