Un organisateur de jeu concours n’engage pas sa responsabilité vis à vis des éventuels gagnants dès lors que les divers documents envoyés à ces derniers mentionnaient uniquement la possibilité de participer à un tirage au sort et non l’obtention définitive d’un gain.
Les participants étant clairement informés de l’étendue de leurs droits, ne pouvaient invoquer l’existence d’une faute à l’encontre de l’organisateur.

Mots clés : jeux,concours

Thème : Jeux et concours

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Bordeaux | Date : 16 octobre 2008 | Pays : France