La validité d’un contrat de coproduction n’est pas conditionnée par la signature d’un contrat formel entre plusieurs sociétés engagées dans un projet de concert filmé.
L’existence du contrat peut être reconnue juridiquement dès lors que les coproducteurs sont d’accord, sans aucune réserve, sur le montant de leur participation. Un projet suffisamment détaillé associé à un échange de courriers électroniques permet de prouver la réalité de la coproduction.

Mots clés : coproduction

Thème : Contrat de coproduction

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon | Date : 20 mars 2008 | Pays : France