Un particulier vendeur sur eBay qui réalise un nombre important de transactions peut être qualifié de commerçant (un acte de commerce au sens de l’article L 110-1 du Code de commerce étant caractérisé par une transaction financière et la répétition des actes de vente) même s’il n’est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés.

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Thème : Ventes aux encheres

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Nice | Date : 17 janvier 2007 | Pays : France