La vente par un particulier, à titre occasionnel, sur le site internet d’enchères ebay, de flacons de parfum contrefaisant à un prix nettement inférieur au prix de vente du parfum authentique ne suffit pas à démontrer l’existence d’actes de concurrence déloyale distincts des actes de contrefaçon.

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Thème : Ventes aux encheres

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 4 mars 2008 | Pays : France