Le 30 juin 2008, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné la société eBay France et eBay international à payer au groupe LVMH (Christian Dior Couture) plus de 16 millions d’euros de dommages et intérêts.
La société eBay a été jugée responsable de ne pas s’assurer, que son activité ne génère pas d’actes illicites et notamment d’accueillir sur ses sites, des annonces de vente de produits contrefaisant des marques du groupe LVMH.
Le tribunal a en premier lieu, écarté l’exception d’incompétence soulevée par eBay : conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, dès lors qu’un site internet est accessible au public français, les tribunaux français sont compétents pour réparer le dommage réalisé en France, ce qui est le cas des sites eBay.
Sur le fond, les juges ont considéré que les sites de eBay ont favorisé et amplifié la commercialisation à très grande échelle, par le biais de la vente électronique, de produits de contrefaçon (1).
EBay, en manquant à son obligation de s’assurer que son activité ne génère pas d’actes illicites, en l’espèce d’actes de contrefaçon, a engagé sa responsabilité (article 1382 du Code civil). La responsabilité de eBay est d’autant plus importante qu’elle a délibérément refusé de mettre en place les mesures efficaces et appropriées pour lutter contre la contrefaçon, comme celles consistant à imposer aux vendeurs de fournir sur simple demande la facture d’achat ou un certificat d’authenticité des produits mis en vente, à sanctionner tout vendeur fautif en fermant définitivement son compte dès la constatation de la faute, à retirer immédiatement les annonces illicites signalées par les services de la société CHRISTIAN DIOR COUTURE.
S’il est vrai qu’eBay a mis en place un système intitulé « Vero », programme d’aide à la protection de la propriété intellectuelle (système d’alerte) et en remboursant les utilisateurs victimes de la contrefaçon dans la limite de 150 €, ces mesures sont récentes et témoingnent de sa négligence passée.
Ebay aurait également du vérifier que les vendeurs qui réalisent à titre habituel de nombreuses transactions, sont bien immatriculés auprès des administrations compétentes.
Le statut d’hébergeur n’a pas été reconnu à eBay. En effet, en tant que société de courtage, eBay est plus qu’un simple intermédiaire technique au sens de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004, elle déploie une activité commerciale rémunérée sur la vente des produits aux enchères et ne limitent donc pas son activité à celle d’hébergeur de sites internet.

(1) Les libellés des annonces de vente sont dénués de toute ambiguité : « superbes lunettes imitation Dior » ou « réplique Dior Haute-couture » ou encore « Christian Dior faux Butterfly clutch bag

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Thème : Ventes aux encheres

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Paris | Date : 30 juin 2008 | Pays : France