Le Syndicat de la Librairie française (SLF) a assigné la société Alapage.com (France-Télécom E-Commerce) pour concurrence déloyale, lui reprochant des opérations promotionnelles effectuées en violation de la loi du 10 août 1981 sur le prix du livre.
En appel, le SLF a obtenu gain de cause : France-Télécom E-Commerce, en offrant des frais de port gratuits à tout acheteur de livre et en faisant bénéficier, durant trois mois, certains acheteurs d’un bon d’achat de 15 euros pour tout achat de livres pour un montant égal ou supérieur à la valeur du bon, a violé la loi du 10 août 1981.
La Cour de cassation vient de censurer partiellement cet arrêt : la prise en charge par le vendeur du coût afférent à l’exécution de son obligation de délivrance (livraison) du produit vendu ne constitue pas une prime (ou un service gratuit) au sens de l’article L. 121-35 du code de la consommation.

Mots clés : Prix du livre

Thème : Prix du livre

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 6 mai 2008 | Pays : France