Une copie d’écran n’a pas de force probante dès lors qu’elle n’a pas fait l’objet d’un constat d’huissier. Par ailleurs, est également dépourvu de force probante, le constat établi par un huissier qui bien qu’ayant vidé les caches, n’a pas relevé l’adresse IP de l’ordinateur à partir duquel il a effectué son constat et qu’il n’a pas vérifié avant de procéder au constat si l’ordinateur n’était pas connecté à un serveur proxy.

Mots clés : preuve,internet,copies d’écran

Thème : Modes de preuve

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 3 octobre 2007 | Pays : France