SOC.

JL

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 décembre 2017

Rejet

M. HUGLO, conseiller doyen faisant
fonction de président

Arrêt n° 2632 F-D

Pourvoi n° W 16-14.987
X 16-14.988 JONCTION

Aides juridictionnelles totales en demande
au profit de M. Y….
Admissions du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 3 février 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° W 16-14.987 et X 16-14.988 formés par M. Guy Y…, domicilié […]                                          ,

contre deux arrêts n° RG : 11/03510 et 11/05540 rendus le 20 juin 2014 par la cour d’appel de Toulouse (4e chambre – section 1 – sociale), dans le litige l’opposant à l’association ADAPEI 31, dont le siège est […]                                                 , aux droits de laquelle vient l’AGAPEI,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur au pourvoi n° W 16-14.987 invoque, à l’appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi n° X 16-14.988 invoque, à l’appui de son recours, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 15 novembre 2017, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbé, conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y…, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l’association AGAPEI, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° W 16-14.987 et X 16-14.988 :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 20 juin 2014), qu’engagé le 26 novembre 1990 par l’ADAPEI 31 en qualité d’aide médico-psychologique (AMP), veilleur de nuit, au sein de la maison d’accueil spécialisée « […]              » à […]      , M. Y… a saisi, le 22 avril 2008, la juridiction prud’homale d’une demande de rappel de salaires et de primes qui a été évoquée à l’audience du 15 décembre 2009 et a donné lieu à un jugement du 28 avril 2010 ; qu’il a été licencié pour faute lourde par courrier du 16 décembre 2009 ; qu’il a saisi une seconde fois, le 23 décembre 2009, la même juridiction en contestation de son licenciement et en paiement de rappel de salaires, de dommages-intérêts et de diverses indemnités de rupture ;

Sur les cinq moyens du pourvoi n° W 16-14.987, les trois premiers moyens du pourvoi n° X 16-14.988 :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyens, irrecevable pour la cinquième branche du troisième moyen du pourvoi n° X 16-14.988, et qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner une cassation ;