En application de l’article 6 de la loi du 29 juillet 1982, toute personne physique ou morale dispose d’un droit de réponse, sous le contrôle du juge quant au contenu de celle-ci, lorsque des imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation ont été diffusées dans le cadre d’une activité de communication audiovisuelle.
Le fait d’imputer à une personne, lors d’une émission de télévision, des propos sur le nombre de morts en déportation, doit donner lieu à un droit de réponse et peut constituer une atteinte à l’honneur ou à la réputation de la personne citée.

Mots clés : droit de réponse,droit de réponse audiovisuel

Thème : Droit de reponse audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 3 avril 2007 | Pays : France