En matière pénale, lorsqu’il est fait usage du réseau internet, le fait dommageable est présumé commis en tout lieu où les informations fausses ont été mises à disposition des utilisateurs éventuels du site Internet. La mise en ligne d’un faux rapport d’enquête ayant pour objet ou effet de jeter le discrédit sur les produits d’un Laboratoire est passibles des délits de faux, usage de faux et dénonciation calomnieuse.

Mots clés : faux document,uage de faux

Thème : Faux et usage de faux

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim | Date : 15 janvier 2008 | Pays : France