Sur le terrain de la preuve, les juges ont considéré que de simples captures d’écran d’un site Internet ne sauraient suffire à établir d’une part, le contenu d’un site prétendu contrefaisant et d’autre part, qui en est propriétaire (un constat n’avait pu être établi, les pages web litigieuses n’étant plus en ligne et n’ayant pas été archivées).

Mots clés : internet,preuve,capture d’écran,ordinateur

Thème : Preuve – Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 15 novembre 2006 | Pays : France