Selon l’article 59 al 2 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d’appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d’incompétence, ne peut être formé qu’après l’arrêt sur le fond, en même temps que le pourvoi contre cet arrêt et ce, à peine de nullité.

Mots clés : prescription,diffamation,appel

Thème : Prescription des delits de presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim | Date : 11 juillet 2007 | Pays : France