Le transfert des contrats de travail vers une nouvelle entité juridique (cession, fusion ….) s’opère de plein droit dès lors que les conditions d’application du transfert de l’entreprise sont réunies.

L’article L.1224-1 du code du travail

L’article L.1224-1 du code du travail prévoit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001

Cet article interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s’applique en cas de transfert d’une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise.

La notion d’entité économique autonome

Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre. Le transfert d’une telle entité ne s’opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l’exploitation de l’entité sont repris, directement ou indirectement, par l’exploitant.

Il n’y a pas lieu d’appliquer le principe du transfert des salariés lorsque l’entité économique a perdu son identité du fait de sa disparition pure et simple ou lorsque l’activité s’est poursuivie dans des conditions de fonctionnement très différentes de celles précédemment observées, de sorte qu’en réalité, ce n’est pas la même entreprise qui se continue.

L’exception : l’accord de volonté

Le transfert du contrat de travail peut néanmoins résulter d’un accord de volontés.

Toutefois, si les parties peuvent convenir de se soumettre volontairement aux dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail, encore faut-il pour revendiquer le bénéfice du transfert du contrat de travail, que l’accord de la société cessionnaire soit non équivoque, ce qui nécessite que le repreneur ait entendu reprendre le salarié aux conditions résultant de son contrat de travail. De la même manière, cette application volontaire nécessite l’accord exprès du salarié.