La CNIL a liquidé l’astreinte prononcée à l’encontre de CLEARVIEW AI : la société devra payer la somme de 5 200 000 euros pour ne pas s’être conformée à l’injonction formulée dans la décision de sanction d’octobre 2022.

Droit à l’image des anonymes

La société CLEARVIEW AI aspire des photographies provenant de très nombreux sites web, y compris des réseaux sociaux, et commercialise l’accès à sa base d’images de personnes sous la forme d’un moteur de recherche dans lequel un individu peut être recherché à l’aide d’une photographie. La société offre notamment ce service à des forces de l’ordre. La technologie de reconnaissance faciale est ainsi utilisée pour interroger le moteur de recherche et trouver une personne à partir de sa photographie.

20 millions d’euros de sanction

Pour rappel, par une décision du 17 octobre 2022, la formation restreinte – organe de la CNIL chargée des sanctions – avait prononcé une amende de 20 millions d’euros et enjoint à la société de ne pas procéder, sans base légale, à la collecte et au traitement de données des personnes se trouvant en France, et de supprimer les données de ces personnes après avoir répondu aux demandes d’accès qui lui ont été adressées.

Astreinte liquidée

La formation restreinte avait assorti l’injonction d’une astreinte – une somme d’argent à payer en cas de non-respect d’une décision – de 100 000 euros par jour de retard à l’issue du délai de deux mois.