Le Décret n° 2023-330 du 2 mai 2023 porte à 47 000 € le coût d’acquisition maximal des voitures particulières éligibles au PTZ-m et aligne la valeur du revenu fiscal de référence par part intervenant dans l’appréciation de l’éligibilité des personnes physiques au dispositif sur celle du seuil conditionnant la majoration du bonus écologique pour les voitures particulières et les camionnettes neuves. 

Pour rappel, l’article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a élargi le champ d’application du prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m), prévu par l’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi « Climat et Résilience »), à la transformation de véhicules à motorisation thermique en véhicules à motorisation électrique (rétrofit électrique). 

En conséquence, le décret modifie le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l’expérimentation du PTZ-m afin de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif dans le cas d’une opération de rétrofit électrique.