Statut du correspondant local de presse

Monsieur [M], correspondant local de presse pour la société Nice Matin a revendiqué sans succès être titulaire d’un contrat de travail de journaliste professionnel. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, il doit justifier de deux conditions cumulatives : percevoir des appointements fixes et tirer de son activité, exercée à titre d’occupation principale et régulière, l’essentiel de ses ressources.

Le correspondant, qu’il travaille sur le territoire français ou à l’étranger, est un journaliste professionnel s’il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions de l’article L.7111-4 :

Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l’exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n’apportent, à un titre quelconque, qu’une collaboration occasionnelle.’ Le correspondant local de presse n’est réputé journaliste professionnel que s’il justifie de manière cumulative: i) qu’il reçoit des appointements fixes; ii) qu’il tire de son activité, exercée à titre d’occupation principale et régulière, l’essentiel de ses ressources.

Absence de rémunération fixe

Monsieur [M] a perçu chaque mois des honoraires dont le montant était variable d’un mois sur l’autre, reposant sur la nature des travaux fournis (articles et photos) ainsi que sur les frais qu’il a engagés pour l’exécution de ces tâches. Ainsi, il ne justifie pas avoir perçu une rémunération fixe dans le cadre de sa collaboration avec la société Nice Matin du 1er novembre 2011 au mois de décembre 2016.

Conditions de la requalification non remplies

De ce fait, Monsieur [M] ne remplit pas une des conditions nécessaires à la requalification de son statut de correspondant local de presse en contrat de travail de journaliste professionnel. Par conséquent, sa demande est mal fondée. Les développements de Monsieur [M] tendant à faire la démonstration d’un lien de subordination sont sans objet et n’ont donc pas à être examinés.