Mise en réserves systématiques des bénéfices

La mise en réserves systématiques des bénéfices d’une société décidée par les assemblées générales successives peut être fautive si elles ne se trouve justifiée ni pour faire face à un endettement particulier, ni pour réaliser un investissement déterminé.

Dépenses raisonnables en vue

En l’espèce, à la clôture de l’exercice 2020, le montant des réserves était de 26 843 240 euros et la trésorerie (valeurs mobilières de placement et disponibilités) s’élevait à 40 200 495 euros ; dans leurs conclusions d’appel, les intimés évoquaient l’existence d’investissements anciens, ayant consisté en l’acquisition ou la construction de trois bâtiments à usage d’hôtel réalisée entre 1987 et 2009, ainsi que la perspective de la rénovation des 325 chambres de ces trois établissements à l’enseigne Ibis budget, Ibis et Mercure, travaux dont le coût estimé par la société Sephi (entre 2 600 000 euros et 3 250 000 euros) devrait cependant être largement couvert par la trésorerie disponible.

Privation de dividendes

Cette mise en réserve systématique des bénéfices, qui a pour effet de priver la société Sephi, actionnaire minoritaire, des dividendes auquel elle peut prétendre, participe ainsi d’une politique de thésaurisation au regard de l’activité de la société, qui est contraire à l’intérêt social, quand bien même en l’absence de distribution des bénéfices, la valeur des actions augmente corrélativement à l’accroissement des capitaux propres.