La Commission d’examen des pratiques commerciales,

Vu la lettre enregistrée le 9 décembre 2014 sous le numéro 14-117, par laquelle un professionnel interroge la Commission sur le paiement séparé des remises et ristournes.

Vu les articles L440-1 et D440-1 à D440-13 du code de commerce ;

Le rapporteur entendu lors de sa séance plénière du 26 mars 2015 ;

1. Objet de la saisine

Il s’agit d’une demande de complément à l’avis n°14-09 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur un contrat multi-enseigne imposé par des sociétés et sur des remises liées à des paliers de chiffre d’affaires.

Le professionnel demande ce qui se passerait dans le cas où le distributeur ne voudrait pas faire apparaître les remises ou ristournes obtenues sur les factures même des produits livrés et continue à demander un paiement séparé.

Toute ristourne en pourcentage du chiffre d’affaires (même s’il s’agit d’une prestation non liée à des progressions de chiffre d’affaires) par exemple x % du chiffre d’affaires pour être présent sur un site internet ou pour avoir accès à des informations de vente interne distributeur, doit elle aussi apparaître sur les factures des produits livrés ou peut-elle être réglée à part ?

2. Analyse de la saisine

Tout dépend de la manière dont la ristourne est prévue. Dès lors que la réduction de prix est acquise au moment de l’émission de la facture, elle doit apparaître clairement. En revanche, si les remises ou ristournes ne sont pas acquises au moment de la facturation, elle ne peuvent pas figurer sur la facture.

S’agissant de remises liées à des paliers de chiffre d’affaires, la ristourne doit apparaître sur la facture.

Délibéré et adopté par la Commission d’examen des pratiques commerciales en sa séance plénière du 26 mars 2015, présidée par Monsieur Daniel TRICOT

Fait à Paris, le 26 mars 2015
Le vice-président de la Commission d’examen des pratiques commerciales

Daniel TRICOT