Conformément aux articles L.3321-1 et R.3322-1 et s. du Code du travail, il est institué un régime de participation des salariés aux résultats de l’entreprise régi par les stipulations du présent accord et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant. La participation est liée aux résultats de l’entreprise. Elle existe en conséquence dans la mesure où ces derniers permettent de dégager une réserve de participation positive.

Il est souligné que les sommes, fonction des résultats économiques de l’entreprise et donc aléatoires, qui pourront revenir aux salariés en application du présent accord ne constitueront pas un élément de salaire et ne pourront donc pas être considérées comme un avantage acquis.

Cet accord a pour objet de fixer la nature et les modalités de gestion des droits des membres du personnel de la société …….et/ou du groupement constituant l’UES …….. sur la réserve spéciale de participation qui sera constituée à leur profit.

Toute nouvelle société intégrant l’UES après la signature du présent accord, sous réserve qu’elle dispose de personnel, sera adhérente de plein droit au présent accord, après la signature d’un avenant constatant la volonté d’adhésion de cette nouvelle société et qui ne devra être signé que par les représentants employeurs et salariés de cette dernière, selon l’une des modalités prévues par le Code du travail.