Dans le cadre du transfert à l’INPI des formalités de création d’entreprise (fin du monopole des greffes sauf pour la délivrance d’un extrait Kbis certifié), l’Arrêté du 7 mai 2021 a défini des formats et normes de transmission des données. 

L’arrêté procède, en application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Pour mémoire, afin de simplifier et de moderniser la création d’entreprise, et centraliser toutes les démarches, l’INPI a été désigné en tant qu’opérateur du guichet unique électronique des formalités d’entreprises prévu par l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

L’ouverture du guichet unique était prévue en janvier 2022 avec un calendrier de mise en œuvre progressif communiqué ultérieurement. Toutefois le service en ligne guichet-entreprises.fr est déjà opérationnel. Il permet la création d’une activité (immatriculation, demandes d’autorisation, etc.) mais aussi les formalités de modification, de cessation d’activité d’une entreprise. A ce titre, 148 357 dossiers de création d’entreprises ont été transmis aux centres de formalités des entreprises (CFE) en 2020 via guichet-entreprises.fr (40,43 % de plus qu’en 2019) ; 177 436 dossiers ont été transmis aux centres de formalités des entreprises (CFE) en 2020 (44,23 % de plus qu’en 2019).