Y compris lorsqu’il se trouve en état de vulnérabilité, le propriétaire d’une œuvre d’art doit être appelé en la cause en présence d’une demande de non restitution de son oeuvre confiée à la vente.

En effet, la procédure de séquestre vise à faire obstacle à la restitution du tableau entre les mains de son propriétaire, de sorte qu’il ne peut être statué sur cette demande sans assignation de la légitime propriétaire dont le droit ne peut être limité sans qu’il en soit même averti et puisse faire valoir ses propres moyens et ce quelle que soit la mesure de protection en cours à son égard.

La propriétaire du tableau Le Petit Déjeuner (Juan Gris, 1915), a mandaté la société Christie’s France pour vendre cette oeuvre. Le mandat a expiré avant que l’oeuvre ne trouve preneur.  

Les descendants de la propriétaire ont demandé à la société Christie’s France de ne pas restituer le tableau à sa propriétaire (ou toute personne se prévalant être le mandataire de celle-ci) et de le conserver sous séquestre le temps qu’une décision judiciaire statue sur l’état de vulnérabilité de la propriétaire. Les descendants ont fait valoir en vain que leur mère n‘avait plus de capacité à agir (mise sous protection demandée).