Une nouvelle proposition de loi visant à lutter contre cyberprécariat et l’indépendance fictive a été déposée au Sénat. La proposition met en place l’action de groupe pour les salariés précaires agissant en requalification de leur collaboration en CDI contre les plateformes. Numériques.

Renversement de la charge de la preuve

La proposition de loi renverse la charge de la preuve à propos du statut de ces travailleurs en supprimant la présomption de non-salariat issue des lois Madelin de 1994 et Fillon de 2003, et en la remplaçant par une présomption de contrat de travail dès lors que la majeure partie du revenu est issue de l’exploitation d’un algorithme. Si une plateforme conteste le statut de salarié de l’un ou plusieurs des travailleurs à qui elle fait appel, elle devra donc prouver leur qualité de travailleurs indépendants.

Encadrement des algorithmes

Le texte vise aussi à agir dans le même temps sur l’algorithme en donnant la possibilité aux conseils de prud’hommes d’ordonner aux plateformes numériques de travail qui intenteraient des recours pour requalifier des salariés en indépendants, de produire la preuve que l’algorithme n’est pas au centre de la relation contractuelle.