Le sursis à statuer n’est pas de droit à raison d’une plainte déposée auprès du procureur de la République. Une plainte simple n’a pas pour effet de déclencher l’action publique au sens de l’article 4 du code de procédure pénale.  

La cour d’appel dispose toutefois du pouvoir discrétionnaire d’ordonner le sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et le fait que la demande n’ait pas été soumise au conseiller de la mise en état ne la rend pas de ce fait irrecevable devant la cour.

Pour autant, le demandeur au sursis doit procéder à une analyse précise des faits faisant l’objet de la plainte avec ceux faisant l’objet du litige afin de permettre à la Cour d’appel d’apprécier l’identité d’objet, de cause et de parties qui justifierait que le pénal tienne le civil en état.