S‘il peut être difficile de sortir d’un contrat de location de site internet, il peut être intéressant de contester le montant de la clause pénale en cas de résiliation anticipée.

La clause des CGV qui stipule qu’en cas de résiliation du contrat, le client sevra s’acquitter des loyers impayés au jour de la résiliation majorés d’une clause pénale de 10 % et des intérêts de retard, d’une indemnité de résiliation égale au total des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat tel que prévu à l’origine, majorée d’une clause pénale de 10 %, peut être modérée par le juge.  En effet, l’application cumulative d’une majoration supplémentaire de 10 % à l’indemnité de résiliation apparaît manifestement excessive et a été réduite à un euro.

Licence d’exploitation d’un site internet 

Un client a commandé auprès de la société Yadacom la fourniture d’un site web pour le financement duquel il a conclu un contrat de licence d’exploitation d’un site internet moyennant le règlement de 48 loyers mensuels de 190,20 euros toute taxe comprise.

La Sas Locam, cessionnaire de ce contrat de licence d’exploitation de site internet, a vainement mis en demeure le client de s’acquitter du paiement des loyers échus avant de saisir le tribunal d’instance tendant à la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 9 414,90 euros, outre la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Bouleversement de l’économie du contrat

En l’espèce, le non paiement des loyers sur une durée de 48 mois a bouleversé l’économie du contrat au détriment du cessionnaire privé de la possibilité d’amortir, sur la période initialement fixée, le capital qu’elle avait mobilisé pour acquitter les droits de cession d’un site internet.  

C’est à juste titre que la société Locam a excipé de la matérialité de son préjudice constitué du fait de l’impossible remise en location du site internet livré spécialement conçu selon les caractéristiques adaptées à la situation du client.  L’indemnité égale à la totalité des échéances restant à courir n’était ainsi pas manifestement excessive et la Sas Locam était fondée à en obtenir le paiement.