Intermittents : si vous cumulez une fonction au sein d‘une association avec un contrat de travail d’intermittent, il existe un risque réel que Pôle emploi considère que votre lien de subordination soit fictif. Cela vous expose à un remboursement des indemnités et de l’ARE versées par Pôle emploi.

En l’occurrence, en cumulant les diverses fonctions exercées pour le compte de cette association en qualité d’intermittente du spectacle salariée, de salariée de l’association et de l’exercice de fonctions administratives dans la gestion quotidienne de l’association caractérisant des fonctions de dirigeant de fait de la structure, une comédienne a entretenu une confusion de nature à remettre en cause la validité des contrats d’intermittent du spectacle en l’absence d’un lien de subordination juridique à l’égard de l’association.  

Contrôle de Pôle emploi

Une comédienne a bénéficié, en sa qualité de comédienne professionnelle, du régime particulier d’indemnisation du chômage des intermittents du spectacle et a perçu à ce titre des allocations de retour à l’emploi puis des allocations de fin de droits sur deux années.

Lors d’une demande de réadmission consécutive à la fin de ses droits précédents, Pôle emploi l’informait d’un contrôle sur la réalité de ses contrats de travail et de l’assiette de calcul de ses droits à l’assurance chômage.

Pôle emploi lui a alors adressé un courrier annulant rétroactivement ses droits ouverts au motif que les contrats de travail de la comédienne avec l’association (au titre de l’annexe 10 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage) n’auraient pas dû être établis dans la mesure où elle ne pouvait justifier de l’existence d’un lien de subordination avec cette association où elle intervenait à titre bénévole. Pôle emploi a obtenu le remboursement d’une somme de près de 16 000 euros.

Présomption de contrat de travail renversée

Aux termes des dispositions de l’article L7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.

Ce texte institue une présomption simple susceptible d’être renversée par la preuve contraire devant être rapportée par celui qui conteste l’existence du contrat de travail.

Le lien de subordination juridique indispensable à la caractérisation d’un contrat de travail se définit comme l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Dirigeant de fait de l’association

En l’espèce, Pôle Emploi a contesté avec succès la qualification juridique des contrats de travail en qualité d’intermittent du spectacle produits par la comédienne à l’appui de sa demande d’indemnisation sur le fondement de l’annexe 10 de la réglementation de l’assurance-chômage, car celle-ci y exerçait les fonctions de directrice et se comportait en réalité comme un dirigeant de fait de l’association.

Bien que membre fondateur de l’association y ayant exercé un temps les fonctions de trésorière, la comédienne n’exerçait aucun mandat social officiel pour la période considérée pour le compte de l’association et ne bénéficiait pas à titre personnel de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants qui a été accordée à l’association.

Or, la comédienne disposait de la procuration sur le compte bancaire de l’association et procédait seule à l’établissement de l’ensemble des déclarations sociales.

Il était également établi qu’elle avait procédé à la signature d’une convention de résidence avec une association Arts vivants, pour le compte de l’association en qualité de directrice de cette dernière et qu’elle était présentée sur le site du théâtre comme créatrice et directrice de cette structure, outre les fonctions de comédienne et animatrice d’ateliers.

Il était en outre attesté de ce que le président de l’association était son époux.

En conséquence, la comédienne s’était en réalité comportée comme une dirigeante de fait de l’association en ce qu’elle avait pris en charge les tâches administratives afférentes au fonctionnement de la structure hors du cadre précis d’un contrat de travail correspondant à ces missions, ce qui rendait incompatible l’existence d’un lien de subordination avec l’association.

Si l’ensemble des décisions étaient prises par le conseil d’administration s’agissant des missions techniques qui lui étaient confiées dans le cadre de son activité salariée, il n’en demeurait pas moins que le champ d’intervention de la comédienne, au sein de la structure excédait le strict cadre de ce contrat de travail dont elle n’avait au demeurant pas informé Pôle Emploi. L’action en répétition de l’indu introduite par Pôle Emploi était ainsi fondée.