Les éditeurs de SMAD ont certaines obligations en matière d’affichage de leur catalogue. Sur leur page d’accueil, les éditeurs de services doivent réserver à tout moment une proportion substantielle des œuvres, dont l’exposition est assurée autrement que par la seule mention du titre, à des œuvres européennes ou d’expression originale française, notamment par l’exposition de visuels et la mise à disposition de bandes-annonces.

Mise en demeure d’AB Thématiques

Par Décision n° 2020-429 du 15 juillet 2020, le CSA a mis en demeure société AB Thématiques de respecter son obligation de mise en valeur des œuvres européennes ou d’expression originale française.

Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010

Cette obligation d’exposition trouve sa source dans le chapitre II du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande qui impose des obligations aux services de médias audiovisuels à la demande dont l’offre comporte au moins 20 œuvres cinématographiques de longue durée ou 20 œuvres audiovisuelles et qui ne sont pas principalement consacrés aux programmes mentionnés au cinquième alinéa de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts (cf).

SMAD « Mon Science et Vie Junior »

Cette obligation non respectée était pleinement applicable au service par abonnement « Mon Science et Vie Junior ». La déclaration de la société ne comportait pas de justificatif relatif à la part réservée aux œuvres européennes et d’expression originale française sur la page d’accueil du service.