Un pigiste (traducteur-journaliste) sous la dépendance économique d’un titre de presse peut obtenir la requalification de sa collaboration en CDI dès lors qu’il ne disposait d’aucune latitude concernant le délai qui lui était imparti pour restituer sa traduction et qu’il n’avait aucune liberté sur la nature et la thématique des documents qui lui étaient soumis.

Présomption de salariat non reversée

Le fait qu’une commande ait pu lui être adressée sous forme interrogative ne l’autorisait pas à rejeter la demande dans la mesure où l’interrogation portait en réalité sur sa capacité à respecter le délai souhaité ou bien était l’expression d’une sollicitude à son égard. Face à ces éléments, l’entreprise de presse a échoué à renverser la présomption de salariat du journaliste de presse.  

Affaire Courrier international

Dans cette affaire, une pigiste a été engagée par la société Courrier international en qualité de rédactrice traductrice moyennant une rémunération calculée à la pige ; la société ne lui ayant plus confié de travaux, elle a saisi la juridiction prud’homale.  

La pigiste n’était pas intégrée à une équipe ni contrainte à des exigences d’organisation ou de présence. Toutefois, la société Courrier international ne démontrait pas que la pigiste exerçait son activité en toute indépendance et en toute liberté au motif qu’elle ne disposait d’aucune latitude concernant le délai de transmission qui lui était imparti pour restituer sa traduction et ne disposait donc pas de liberté pour contrer cette urgence et qu’elle n’avait pas non plus le choix des travaux qui lui étaient confiés

Critère de la dépendance financière

Par ailleurs, la dépendance financière dans laquelle se serait trouvée la pigiste vis-à-vis de la société Courrier international rendait illusoire son choix d’accepter ou pas les propositions de traductions qui lui étaient faites sous forme de questionnement. La société ne démontrait pas que la journaliste exerçait son activité en toute indépendance et en toute liberté. Télécharger la décision